Conditions générales de vente

Version de travail. Les passages marqués [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE] doivent être validés avant la mise en ligne.

1. Prestataire

NEVES PROD, EURL au capital de 1 €, 3 Impasse du Clos Rossignol, 73410 La Biolle, SIRET 895 227 155 00010, RCS Chambéry 895 227 155, TVA FR88 895 227 155, qui exerce sous le nom commercial Extrait Studio. Contact : [À REMPLIR : adresse du studio].

2. Clients concernés

Ces conditions s'appliquent aux contrats conclus avec des professionnels, pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]

3. Les formules

Les prestations sont vendues en abonnement mensuel. Les prix sont hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute.

Les volumes sont mensuels. Les clips ou reels non utilisés dans le mois ne sont pas reportés sur le mois suivant. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]

4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne. Le paiement par carte est traité par Stripe, qui débite le client à la commande puis chaque mois à la même date, jusqu'à la résiliation. Une facture est émise à chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, la prestation peut être suspendue après relance restée sans effet. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce, en plus de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]

5. Démarrage

Après le paiement, le client renseigne ses réglages (charte, style, sources, comptes, personne qui valide) sur la page d'accueil client. Les délais courent à partir de la réception de ces réglages et des premières vidéos ou rushes exploitables.

6. Délai du premier lot

Le premier lot est livré sous 72 heures à compter du point de départ décrit à l'article 5. S'il ne l'est pas, le mois en cours est offert. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE] (préciser : remboursement du premier mois ou avoir sur le mois suivant, jours ouvrés ou calendaires)

7. Retouches et validation

Une série de retouches est incluse à chaque lot. Elle porte sur le montage livré (coupes, sous-titres, accroche, rythme), pas sur un changement de vidéo source ou de style. Sans retour du client sous 7 jours, le lot est réputé validé. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]

8. Publication sur les comptes du client

Dans les formules Premium, le prestataire publie sur les comptes indiqués par le client, avec les accès que celui-ci lui donne. Le client reste titulaire de ses comptes et responsable des contenus qu'il fournit et de leur conformité aux règles des plateformes.

9. Aucune garantie de résultat

Le prestataire s'engage sur la livraison des contenus décrits, pas sur leurs performances. Aucun nombre de vues, d'abonnés, de prospects ou de ventes n'est garanti.

10. Propriété des contenus

Le client garantit détenir les droits sur les vidéos, musiques, images et marques qu'il transmet. Les contenus livrés peuvent être utilisés librement par le client, sur tous supports, une fois la période correspondante payée. Le prestataire peut citer le nom du client comme référence sauf refus écrit de sa part. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE] (étendue de la cession de droits d'auteur sur les montages)

11. Durée, engagement et résiliation

Les mois commencés restent dus et ne sont pas remboursés. Le prestataire peut résilier en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]

12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 3 derniers mois. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]

13. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données contenues dans les vidéos du client, le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE] (clauses de l'article 28 du RGPD)

14. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Chambéry. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]